Tarifs à partir du 1er mars 2026
Une constitution coûte € 286,17 (SRL/SA, électronique) ou € 177,27 (ASBL, électronique). Une modification coûte € 207,76 (SRL/SA) ou € 166,25 (ASBL). Les tarifs sont indexés annuellement au 1er mars.
Tarifs valables à partir du 1er mars 2026. Dernière mise à jour : avril 2026.
1. Tarifs publication au Moniteur Belge (2026)
Les tarifs sont en vigueur depuis le 1er mars 2026 et sont indexés annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation.
Sociétés (SRL, SA, SNC, SComm, ...)
| Type | HTVA | TVA 21% | TTC |
|---|---|---|---|
| Constitution - Électronique | € 236,50 | € 49,67 | € 286,17 |
| Constitution - Papier | € 292,90 | € 61,51 | € 354,41 |
| Modification - Électronique | € 171,70 | € 36,06 | € 207,76 |
| Modification - Papier | € 171,70 | € 36,06 | € 207,76 |
Associations (ASBL, AISBL, Fondations)
| Type | HTVA | TVA 21% | TTC |
|---|---|---|---|
| Constitution - Électronique | € 146,50 | € 30,77 | € 177,27 |
| Constitution - Papier | € 202,80 | € 42,59 | € 245,39 |
| Modification - Électronique | € 137,40 | € 28,85 | € 166,25 |
| Modification - Papier | € 137,40 | € 28,85 | € 166,25 |
La dissolution et la liquidation relèvent du tarif « Modification ».
Le dépôt électronique n'est moins cher que pour les constitutions. Pour les modifications, le prix est identique.
Le tarif est un montant forfaitaire, quel que soit le nombre de pages.
La publication gratuite n'est possible qu'en cas de changement d'adresse suite à une décision communale (renumérotation/renomination de rue).
Vérifier vous-même ? Consultez les tarifs officiels sur eJustice
2. Qu'est-ce que le Moniteur Belge ?
Le Moniteur Belge (Belgisch Staatsblad) est le journal officiel de l'État belge. Tout ce qui doit être légalement public — des nouvelles lois aux modifications d'entreprises — y est publié. Considérez-le comme le « journal de bord » de la Belgique : si ce n'est pas au Moniteur, ça n'existe pas juridiquement pour le monde extérieur.
Pour les entrepreneurs, le Moniteur est surtout pertinent lors de la constitution ou la modification de votre société ou association. Quand vous créez une SRL, changez d'administrateurs ou modifiez vos statuts, cela doit être publié pour que tout le monde — clients, fournisseurs, banques, administration — puisse vérifier qui se trouve derrière votre entreprise et quelles en sont les règles.
Pourquoi cela existe-t-il ? Transparence et sécurité juridique. Grâce à la publication, chacun sait qui est habilité à représenter votre entreprise, quel est son objet, et si elle est encore active. Sans publication, des décisions importantes ne peuvent pas être opposées aux tiers.
Ce que vous devez retenir en tant que dirigeant :
- Vous n'avez pas à le faire vous-même — votre notaire, comptable ou secrétariat social s'en charge
- Le coût est un montant fixe par publication (voir tarifs ci-dessous), quel que soit le nombre de pages
- Vous avez 30 jours pour déposer une modification après la décision
- Tant que quelque chose n'est pas publié, cela ne vaut pas vis-à-vis du monde extérieur — cela peut vous coûter de l'argent et engager votre responsabilité
3. Quand les tarifs changent-ils ?
Les tarifs sont indexés annuellement au 1er mars, sur base de l'indice des prix à la consommation. Ceci est fixé par l'Arrêté Royal du 29 avril 2019.
L'augmentation était d'environ 3,2 % entre 2024 et 2025, et d'environ 2 % entre 2025 et 2026.
En pratique : comptez sur un ajustement des tarifs une fois par an autour du 1er mars. Pas plus souvent ni de manière aléatoire. Si nous sommes en retard pour mettre à jour cet article, vous pouvez vous attendre à une augmentation de 3-4%. Pas de panique, nous avons ajouté les sources pour vous !
4. Que faut-il obligatoirement publier ?
Sur base du Code des Sociétés et des Associations (CSA, articles 2:8 à 2:17), vous devez publier :
Ça semble beaucoup ? Pas de panique. En pratique, vous n'avez pas à le faire vous-même. Lors d'une constitution, vous signez simplement chez le notaire, et le reste (dépôt, publication, inscription BCE) est géré pour vous par votre notaire, comptable ou secrétariat social. Vous ne remarquez pratiquement rien.
Non obligatoire :
- Société simple (pas de personnalité juridique) — pas d'obligation de publication
- Décisions internes n'affectant ni les statuts ni la direction
- Affaires opérationnelles courantes
5. Comment se déroule la procédure ?
Il existe plusieurs façons de déposer une publication :
Via un intermédiaire (méthode la plus courante)
Comptables, guichets d'entreprises (Xerius, Liantis, Acerta) ou conseillers juridiques peuvent effectuer le dépôt avec une procuration.
Via le notaire (e-Dépôt)
Le notaire rédige l'acte et dépose tout électroniquement via e-Dépôt. Obligatoire pour la constitution de SRL et SA (acte notarié requis). Les frais de publication sont inclus dans la facture du notaire.
Papier au greffe
Vous remplissez les Formulaires I et II, signez en original à l'encre bleue, et déposez au greffe du tribunal de l'entreprise. Paiement par virement au BE48 6792 0055 0227.
e-Greffe (www.e-griffie.be)
Dépôt en ligne avec votre eID. Actuellement uniquement disponible pour la constitution de personnes morales par acte sous seing privé (comme les ASBL). Paiement via Visa, Mastercard ou Bancontact.
Termijn publicatie: Le greffe doit assurer la publication dans les 10 jours calendrier suivant le dépôt.
Termijn neerlegging: Vous devez déposer une modification dans les 30 jours suivant l'acte ou la décision définitive.
6. Que se passe-t-il en cas de publication tardive ?
Le délai légal de dépôt est de 30 jours après l'acte définitif. En cas de publication tardive ou manquante, vous risquez :
7. Sources officielles
Les tarifs officiels et formulaires se trouvent sur :
8. Questions fréquentes
Combien coûte une publication au Moniteur Belge pour une SRL ?
Une constitution de SRL coûte € 286,17 TTC (électronique) ou € 354,41 (papier). Une modification coûte € 207,76 TTC. Tarifs valables à partir du 1er mars 2026.
Combien coûte une publication pour une ASBL ?
Une constitution d'ASBL coûte € 177,27 TTC (électronique) ou € 245,39 (papier). Une modification coûte € 166,25 TTC.
Y a-t-il une différence entre le dépôt papier et électronique ?
Uniquement pour les constitutions : le dépôt électronique est moins cher (env. € 68 de différence pour les sociétés, env. € 68 pour les associations). Pour les modifications, le tarif est identique.
Les tarifs changent-ils souvent ?
Les tarifs sont indexés une fois par an, chaque 1er mars. L'augmentation suit l'indice des prix à la consommation et est généralement de 2-3 % par an.
Quand dois-je obligatoirement publier au Moniteur Belge ?
Lors de la constitution, modifications de statuts, changements de direction, dissolution, liquidation, fusion, scission et transformation. Le dépôt doit se faire dans les 30 jours suivant la décision.
Que se passe-t-il si je publie en retard ?
Les décisions non publiées ne sont pas opposables aux tiers. Les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dommages causés par la non-publication.
Puis-je déposer moi-même ou faut-il passer par un notaire ?
Pour les SRL et SA (acte notarié), le notaire s'en charge via e-Dépôt. Pour les ASBL et autres formes par acte sous seing privé, vous pouvez déposer vous-même au greffe ou via e-Greffe. Vous pouvez aussi faire appel à un comptable ou guichet d'entreprises.
Combien de temps faut-il pour que ma publication paraisse ?
Le greffe doit assurer la publication dans les 10 jours calendrier suivant le dépôt.
Faut-il publier séparément la dissolution et la liquidation ?
Oui, si la dissolution et la clôture de la liquidation ont lieu à des moments différents, chacune nécessite une publication (et un paiement) séparé(e).